Conditions générales de ventes

1. Commande

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de validité du catalogue CUSTOVAN pour la vente par correspondance, et en cas de vente en ligne, pendant toute la durée de mise en ligne des produits par la société CUSTOVAN sur son site internet. CUSTOVAN s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. Toutes les caractéristiques techniques (textes, photos schéma) sont données à titre indicatif. Elles peuvent être sujettes à des modifications, dues souvent à des progrès techniques. Documents et visuels non contractuels. L’envoi de la commande effectuée à distance par le Client implique son adhésion aux présentes conditions générales. CUSTOVAN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1.1 Commande sur internet

1.1.1 La responsabilité de CUSTOVAN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement. Lorsque le Client aura validé sa commande, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.

1.1.2 La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à la réception de l’accusé de réception , La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de livraison (conformément aux tarifs affichés sur le site custovan.fr. Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros. Si l’e-mail de confirmation n’était pas reçu dans un délai de 48 heures il appartient au Client de contacter custovan ; il serait alors possible que la commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Après traitement de la commande, un second e-mail sera envoyé au client pour lui indiquer la disponibilité des produits.

1.1.3 Les informations enregistrées par le système de custovan.fr sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client comme indiqué à l’article 11.

1.1.4 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter Custovan

2. Paiement

Les produits et services sont payables à la commande.

3. Prix

Les prix des produits de CUSTOVAN s’entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément à ce qui est indiqué sous le titre “LIVRAISON”. CUSTOVAN se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4. Mise à disposition et livraison

4.1 Disponibilité

Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, une date de limite livraison sera indiquée au Client lors de la prise de commande. Pour les produits non stockés en entrepôts, les offres proposées par CUSTOVAN sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la confirmation du traitement de la commande par le Client. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. En cas d’indisponibilité du produit commandé à distance, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes conditions générales, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents. En cas d’impossibilité d’échange,CUSTOVAN se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de CUSTOVAN, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client en l’absence de préjudice.

4.2 Livraison

Le Client s’engage à transmettre, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone ( dans la mesure du possible un numéro de mobile sera demandé) auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Dans tous les cas, CUSTOVAN s’engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours maximum (excepté les meubles sur commande) à compter de la passation de la commande. Le Client s’engage également, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande Ces frais seront indiqués lors de la prise de commande.

4.3 Retard dans la livraison

En cas de dépassement, de la date limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par téléphone, par e-mail auprès de CUSTOVAN ou par lettre adressée recommandée avec accusé de réception à Custovan, ZA de Isles, 38450 St Georges de Commiers. Comme le prévoit l’article L121-21-4 nouveau du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’appel téléphonique du Client, ou, le cas échéant, de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’e-mail. Il est précisé que les frais de renvois du produit seront à la charge du client. CUSTOVAN ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, ces délais sont basés sur le délai le plus long. En cas de retard, le Client en sera averti dans les plus brefs délais. Dans le cas de dépassement de la date limite prévue, le client pourra dénoncer le contrat dans les conditions énoncées précédemment. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client en l’absence de préjudice.

5. Réclamation et retour

Le Client doit s’assurer lors de la réception de sa commande de bien avoir le nombre de colis annoncé et vérifier en présence du transporteur le bon état des produits. Les réserves doivent être notifiées directement sur le bordereau de transport et à CUSTOVAN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours suivant la réception du produit. A défaut, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

6. Faculté de rétraction et remboursement

6.1 Faculté de rétractation

a) Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande conformément aux dispositions des articles L121-20 à L121-21 du Code de la consommation. Ce délai permet au Client de demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Cette faculté de rétractation s’exercera par téléphone, e-mail ou par lettre recommandé.

6.2. Commandes spéciales et produits sur commande ou sur mesure

“Les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure (produits non stockés, personnalisés, commandes expresses au constructeur, volumineuses etc.) supposent un délai de livraison sous 3 à 5 semaines, ce délai étant indicatif et non impératif, de part la spécificité de ces commandes et le versement immédiat d’un acompte de 10% du prix de vente TTC au jour de la commande. Il est entendu qu’en cas d’annulation par le Client de cette commande, cet acompte versé par celui-ci, restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale. Les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou reprise.”

6.3. Retours et Remboursement

Les produits rendus devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations. En cas de non-conformité (notamment : produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali) Custovan s’accorde le droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Le remboursement de(s) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s).

En tout état de cause, le remboursement pourra se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement par Carte Bancaire ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client.

7. Garantie contractuelle nationale gratuite et assistance téléphonique

CUSTOVAN s’engage à assurer le service après-vente des produits achetés. Le Client bénéficie ainsi d’une garantie d’une ou deux années (durée variable selon le produit considéré) comprenant les pièces et la main-d’oeuvre. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il conviendra impérativement au Client de conserver la facture d’achat du produit. Cette garantie contractuelle ne couvre pas : – l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est d’ailleurs invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits – les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné – les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure – les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers Les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont donc exclus de la garantie contractuelle offerte par CUSTOVAN.

8. Garantie légale

CUSTOVAN sera tenue de la garantie de conformité des produits vendus conformément aux articles L211-4 du Code de consommation. Pour être conforme au contrat, l’article L 211-5 prévoit que le bien doit “1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. + Le client disposera pour ce faire de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager l’action résultant du défaut de conformité prévue par les dispositions précédentes.

De plus et conformément à l’article 1641 du Code civil, CUSTOVAN restera tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces vices s’entendent de ceux qui rendent le produit vendu impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette action en garantie devra être engagée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte dudit vice.

9. Responsabilité

CUSTOVAN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

10. Clause de réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de CUSTOVANr jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11. Signature et preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CUSTOVAN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Conformément à l’article 1316 et suivants du Code civil, les échanges par e-mails entre les parties, seront réputés avoir même force probante que les échanges par écrit sur support papier.

12. Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec CUSTOVAN, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons le cas échéant si ces données sont obligatoires ou facultatives . Elles ne sont utilisées par nos services internes et nos prestataires que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.) et pour personnaliser la communication et l’offre produit sur le site et dans nos lettres d’informations. Vos données sont confidentielles. CUSTOVAN s’engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que nos sous-traitants. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à nos partenaires commerciaux que si vous l’avez accepté lors de votre inscription. Conformément à la loi n°78-17 “Informatique et libertés + du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande à : Custovan

13. Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du contrat de vente liant le Client à custovan serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de contestation, l’acheteur et le vendeur ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable entre les parties, sera compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur. En cas de litige avec un commerçant relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de GRENOBLE